Le Conseil vient en effet de considérer comme irrégulière la délégation de missions de surveillance générale de la voie publique à des personnes de droit privé, tout en réaffirmant que de telles missions ne pouvaient que relever de la « force publique ».

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Le Conseil Constitutionnel rappelle ainsi que l'Etat ne saurait déléguer ses missions, qu’il doit les assurer avec ses moyens propres. Il réaffirme le principe de missions « inhérentes » à l'exercice de la force publique, qui n'appartient qu'à l'Etat.

Cette décision des « 9 sages » a une double portée :

1) C’est un coup d’arrêt pour tous ceux qui, ici et là (je pense à certains à Savigny et sur Sénart), ne jurent que par les caméras & les films mais qui entendent jouer aux cow-boys en laissant des sociétés privées, tels des chasseurs de primes, intervenir en lieu et place de l’Etat

2) Si la vidéosurveillance censée se substituer à la présence physique des policiers sur la voie publique ne se développe pas, la question des sous-effectifs des forces de police va se poser de façon critique. Si à l'inverse, la vidéosurveillance se développe, elle ne pourra être prise en charge que par des agents publics supplémentaires.

Le Conseil Constitutionnel entend donc marquer le coup et enfoncer le clou : LES MISSIONS REGALIENNES DE L'ETAT NE PEUVENT ÊTRE DELEGUEES, ENCORE MOINS PRIVATISEES.

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A l’heure où tant de services publics sont bradés, où des entreprises autrefois publiques se comportent comme des voyous, la décision du Conseil constitutionnel est évidemment salutaire en rappelant que l’Etat n’est pas une simple (super)structure au service d’intérêts qui se fichent de l’intérêt général.